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Le 27 mars 2012
L’intérêt majeur de la décision est d'affirmer l’autonomie du DPU visant au maintien dans les lieux de l’occupant par rapport à celui accordé aux locataires d’immeubles à usage d’habitation par l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975
Pour assurer le maintien dans les lieux des locataires d'un immeuble d'habitation destiné à la vente par son propriétaire, la commune peut légalement faire usage de son droit de préemption urbain (DPU), quel que soit le nombre de logements dans cet immeuble.
La loi du 13 juin 2006 relative au DPU et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a complète les motifs autorisant le droit de préemption énumérés à l’art. L. 210-1 du Code de l’urbanisme, en permettant aux communes de faire usage de leur droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires (C. urb., art. L. 210-2I).
Le Conseil d’État apporte une précision importante dans le domaine du droit de préemption dans sa décision du 2 déc. 2011. Selon la Haute juridiction administrative, suivant l'arrêt en référence, dès lors qu'il tend à maintenir dans les lieux les locataires d'un immeuble d'habitation, le droit de préemption communal peut être légalement mis en œuvre, peu important le nombre de logements de cet immeuble.
L’intérêt majeur de la décision est d'affirmer l’autonomie du DPU visant au maintien dans les lieux de l’occupant par rapport à celui accordé aux locataires d’immeubles à usage d’habitation par l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975 (vente en bloc d’un immeuble de plus de dix logements).
Pour assurer le maintien dans les lieux des locataires d'un immeuble d'habitation destiné à la vente par son propriétaire, la commune peut légalement faire usage de son droit de préemption urbain (DPU), quel que soit le nombre de logements dans cet immeuble.
La loi du 13 juin 2006 relative au DPU et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a complète les motifs autorisant le droit de préemption énumérés à l’art. L. 210-1 du Code de l’urbanisme, en permettant aux communes de faire usage de leur droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires (C. urb., art. L. 210-2I).
Le Conseil d’État apporte une précision importante dans le domaine du droit de préemption dans sa décision du 2 déc. 2011. Selon la Haute juridiction administrative, suivant l'arrêt en référence, dès lors qu'il tend à maintenir dans les lieux les locataires d'un immeuble d'habitation, le droit de préemption communal peut être légalement mis en œuvre, peu important le nombre de logements de cet immeuble.
L’intérêt majeur de la décision est d'affirmer l’autonomie du DPU visant au maintien dans les lieux de l’occupant par rapport à celui accordé aux locataires d’immeubles à usage d’habitation par l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975 (vente en bloc d’un immeuble de plus de dix logements).
Référence:
Référence:
- Conseil d’Etat, 2 déc. 2011 (req. n° 343.104), Bourgeois