Partager cette actualité
Le 13 mai 2014
Les cessions de la majorité de parts de SCI sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) de droit commun
Jusqu’à présent, les cessions de la majorité des parts d'une Société civile immobilière (SCI) ne pouvaient être préemptées par la commune que dans le cadre du droit de préemption renforcé (DPU renforcé), lequel nécessitait une délibération spéciale du conseil municipal déterminant les parties du territoire de la commune auxquelles ce statut renforcé s’appliquait.
Avec la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014), art. 149, {{les cessions de la majorité de parts de SCI sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) de droit commun}}. Ce droit de préemption s'applique en particulier lorsqu'un associé minoritaire de SCI s'apprête, grâce à la cession envisagée, à devenir majoritaire.
Les cessions de parts de SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus ne sont pas touchées par cette nouvelle règle.
Jusqu’à présent, les cessions de la majorité des parts d'une Société civile immobilière (SCI) ne pouvaient être préemptées par la commune que dans le cadre du droit de préemption renforcé (DPU renforcé), lequel nécessitait une délibération spéciale du conseil municipal déterminant les parties du territoire de la commune auxquelles ce statut renforcé s’appliquait.
Avec la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014), art. 149, {{les cessions de la majorité de parts de SCI sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) de droit commun}}. Ce droit de préemption s'applique en particulier lorsqu'un associé minoritaire de SCI s'apprête, grâce à la cession envisagée, à devenir majoritaire.
Les cessions de parts de SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus ne sont pas touchées par cette nouvelle règle.