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Le 02 novembre 2010
Précision sur le délai de recours devant le juge administratif
Le décret en référence a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 et non plus jusqu'au 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle est saisie d'un recours en vue de l'attribution d'un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300.000 habitants (article 1er). L'article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est en ce sens modifié.
Il maintient de la même façon le délai au terme duquel un demandeur reconnu prioritaire peut former un recours devant la juridiction administrative, à défaut d'offre, par le préfet, d'un logement adapté à ses besoins et capacités (article 2).
Le décret en référence a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 et non plus jusqu'au 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle est saisie d'un recours en vue de l'attribution d'un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300.000 habitants (article 1er). L'article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est en ce sens modifié.
Il maintient de la même façon le délai au terme duquel un demandeur reconnu prioritaire peut former un recours devant la juridiction administrative, à défaut d'offre, par le préfet, d'un logement adapté à ses besoins et capacités (article 2).
Référence:
Référence:
- D. n° 2010-1275, 27 oct. 2010; J.O. du 28 oct. 2010