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Le 27 décembre 2011
Le caractère rétroactif de l'immatriculation ne permet pas au bailleur de se prévaloir d'un droit acquis au non-renouvellement au jour de la notification du congé pour défaut d'immatriculation.
Le propriétaire de locaux commerciaux, suite à la cession du fonds de commerce, a délivré à la société acquéreur un congé avec refus de renouvellement pour défaut d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de ce congé.
La demande du propriétaire de non-renouvellement sans paiement d'indemnité d'éviction est rejetée.
La vente du fonds de commerce était intervenue pour le compte de la société en formation, donc cette société n'était pas inscrite au RCS et elle n'était toujours toujours pas immatriculée au jour du congé. Cependant, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, elle avait, conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce, repris les engagements pris en son nom et notamment la cession du fonds. Dès lors, la société nouvelle propriétaire du fonds était réputée avoir, à la date de la cession de ce fonds, et donc à la date de délivrance du congé (postérieure), la personnalité morale conférée par l'immatriculation.
Le caractère rétroactif de l'immatriculation ne permet pas au bailleur de se prévaloir d'un droit acquis au non-renouvellement au jour de la notification du congé pour défaut d'immatriculation.
Le propriétaire de locaux commerciaux, suite à la cession du fonds de commerce, a délivré à la société acquéreur un congé avec refus de renouvellement pour défaut d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de ce congé.
La demande du propriétaire de non-renouvellement sans paiement d'indemnité d'éviction est rejetée.
La vente du fonds de commerce était intervenue pour le compte de la société en formation, donc cette société n'était pas inscrite au RCS et elle n'était toujours toujours pas immatriculée au jour du congé. Cependant, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, elle avait, conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce, repris les engagements pris en son nom et notamment la cession du fonds. Dès lors, la société nouvelle propriétaire du fonds était réputée avoir, à la date de la cession de ce fonds, et donc à la date de délivrance du congé (postérieure), la personnalité morale conférée par l'immatriculation.
Le caractère rétroactif de l'immatriculation ne permet pas au bailleur de se prévaloir d'un droit acquis au non-renouvellement au jour de la notification du congé pour défaut d'immatriculation.
Référence:
Référence:
- Cass. civ. 3e, 7 déc. 2011 (pourvoi n° 10-26.726)