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Le 01 avril 2009
L'administration fiscale n'a pas l'obligation d'informer au préalable le contribuable concerné.
Lorsque l'administration fiscale exerce son droit de communication auprès des banques afin d'obtenir des relevés bancaires attestant des sommes déclarées à l'actif successoral, elle n'a pas l'obligation d'informer au préalable le contribuable concerné.
C'est ce que rappelle le B.O. en référence après un arrêt de la Chambre com., économ. et fin. de la Cour de cassation du 26 mars 2008 (pourvoi n° 417 F-P+B).
L'instruction BO 13 K-2-88 prévoit de s'adresser directement au contribuable avant d'exercer le droit de communication auprès de l'établissement bancaire. Cela constitue une seule et simple recommandation.
Lorsque l'administration fiscale exerce son droit de communication auprès des banques afin d'obtenir des relevés bancaires attestant des sommes déclarées à l'actif successoral, elle n'a pas l'obligation d'informer au préalable le contribuable concerné.
C'est ce que rappelle le B.O. en référence après un arrêt de la Chambre com., économ. et fin. de la Cour de cassation du 26 mars 2008 (pourvoi n° 417 F-P+B).
L'instruction BO 13 K-2-88 prévoit de s'adresser directement au contribuable avant d'exercer le droit de communication auprès de l'établissement bancaire. Cela constitue une seule et simple recommandation.
Référence:
Référence:
- B.O. 13 K-3-09 du 27 mars 2009