Une société civile immobilière (SCI) avait été constituée entre deux époux. Suite au décès du mari, sa femme et leur fils ainsi que deux enfants issus d’une première union lui ont succédé. La SCI et le fils ont assigné les deux autres aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l'indivision successorale. Les deux enfants issus d’une première union ont quant à eux sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d'exploitation de la SCI et l'ensemble des relevés de comptes s'y rapportant.
L’arrêt d'appel a rejeté les demandes reconventionnelles de la SCI et du fils et les a condamnés, sous astreinte, à communiquer aux enfants nés de la première union les relevés de comptes et tous les documents comptables de la SCI.
La SCI et le fils ont fait un pourvoi, argumentant que les indivisaires doivent être représentés pour l'exercice de leurs droits, ce qui les prive du droit d'agir individuellement. Ainsi, les indivisaires de parts sociales ne peuvent, malgré leur qualité individuelle d'associé, exercer leurs droits que par le truchement de leur mandataire lorsque l'existence d'un désaccord entre eux a rendu sa désignation nécessaire.
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'art. 1855 du Code civil.
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-17.662, rejet, P+B+I