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Le 18 janvier 2006
La cour d'appel a rejeté la demande des acquéreurs d'un château en déchéance du droit d'usage et d'habitation du vendeur conféré sur une partie de l'immeuble et de substituer une rente viagère annuelle au droit d'habitation. Les acquéreurs ont exercé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction confirme la décision en appel: En effet, ayant relevé que si la rédaction de l'acte de vente indiquait que le droit était conféré personnellement au vendeur et à lui seul à titre viager, elle n'emportait cependant pas dérogation à l'article 632 du Code civil dont il résulte que celui qui a un droit d'habitation peut y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que les acquéreurs ne pouvaient imputer à faute le fait pour l'usager d'avoir hébergé son fils, sa fille et son petit-fils. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 7 décembre 2005 (pourvoi n° 04-15.218), rejet