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Le 30 janvier 2012
Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
Les dispositions de l’art. 555 du Code civil, lesquelles prévoient que les constructions réalisées par un tiers avec des matériaux lui appartenant font accession au propriétaire, ont vocation à recevoir application en matière de rapports locatifs.
Mais lorsque le bail ne règle pas la question du moment du transfert de propriété, celui-ci a lieu, non pas au fur et à mesure de l’édification, mais à l’expiration du bail.
Par voie de conséquence, lorsque les aménagements et améliorations auront été détruits avant la fin du bail, le bailleur ne pourra prétendre au paiement de leur contre-valeur. Pareillement, la résiliation anticipée du bail, du fait de l’expropriation, ne prive pas le locataire de son droit à indemnité.
La solution est réaffirmée dans l’arrêt ci-dessous.
Les dispositions de l’art. 555 du Code civil, lesquelles prévoient que les constructions réalisées par un tiers avec des matériaux lui appartenant font accession au propriétaire, ont vocation à recevoir application en matière de rapports locatifs.
Mais lorsque le bail ne règle pas la question du moment du transfert de propriété, celui-ci a lieu, non pas au fur et à mesure de l’édification, mais à l’expiration du bail.
Par voie de conséquence, lorsque les aménagements et améliorations auront été détruits avant la fin du bail, le bailleur ne pourra prétendre au paiement de leur contre-valeur. Pareillement, la résiliation anticipée du bail, du fait de l’expropriation, ne prive pas le locataire de son droit à indemnité.
La solution est réaffirmée dans l’arrêt ci-dessous.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 5 janv. 2012 (pourvoi N° 10-26.965 FS-P+B), rejet