Droit à la rémunération de négociation quand la vente n'est pas réitérée

Mme X, ayant fait perdre sa commission à l'agent immobilier qui avait mené à bien son travail d'intermédiaire jusqu'à la signature d'un acte unique engageant toutes les parties, devait être condamnée au paiement de la somme réclamée.
Par acte sous seing privé du 6 juill. 2007, Mme X a promis d'acquérir une maison appartenant aux consorts Y puis a décidé de ne pas signer l'acte authentique de vente; M. Z, agent immobilier, l'a assignée en paiement de la somme de 15.000 euro et a précisé que la promesse prévoyait une "indemnité compensatrice forfaitaire" de ce montant en cas de refus de ratification; que l'arrêt accueille sa demande.

La venderesse s'est pourvue en cassation.

L'arrêt constatant qu'il n'avait pas été prétendu que les deux conditions stipulées à l'acte sous seing privé de vente n'avaient pas été levées, retient que Mme X, ayant fait perdre sa commission à l'agent immobilier qui avait mené à bien son travail d'intermédiaire jusqu'à la signature d'un acte unique engageant toutes les parties, devait être condamnée au paiement de la somme réclamée.