La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, publiée au Journal Officiel du 15 mars 2016, qui modifie la loi du 5 mars 2007, a pour objectifs d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé et d’adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.
L'art. 36 de la loi modifie l'art. 786 du Code général des impôts (CGI) relatif à la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
La nouvelle loi prévoit que les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe lorsque l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant (article 786, 3° modifié par la loi).
Par ailleurs, lorsque l'adopté est majeur au moment du décès, il devra continuer à prouver qu'il a bénéficié de soins et secours ininterrompus soit dans sa minorité pendant au moins cinq ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins dix ans. Toutefois, la loi facilite cette preuve : il suffit que les "secours et soins non interrompus aient été prodigués au titre d'une prise en charge continue et principale" de la part de l'adoptant (article 786, 3° bis modifié).