L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé,...
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Familia - Droit de la Famille
13 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018
L'art. 8-1 de la loi de 1989, qui limite la durée de la solidarité à 6 mois en cas de congé d'un locataire est appliquée dans le secteur HLM.
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2018
L'acte de vente de la maison d'habitation prévoyait donc l'engagement des vendeurs de remettre à leurs frais la fosse septique aux normes
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2018
Il convient de considérer que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations du compromis, de sorte que la clause pénale représentant 10 % du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 décembre 2018
Il y a lieu de valider la contrainte délivrée par la MSA au cotisant Daniel qui était l'exploitant agricole réel et est à ce titre toujours redevable des...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2018
L'acte de cautionnement du loyer doit en l'espèce être annulé dès lors que la caution n'a nullement fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite...