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Le 08 mai 2012
Le loyer, lors du renouvellement du bail, doit donc être fixé à la valeur plafonnée de 11.783 euro
L'immeuble commercial, situé 52 rue Custine à Paris 75018, a été donné à bail pour une durée de 9 ans pour l'exploitation d'un commerce de proximité, à savoir une supérette de quartier.
Le fonds de commerce a fait l'objet de cessions successives incluant le droit au bail.
Il n'y a pas lieu à déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, dans la mesure où aucune modification notable des éléments de la valeur locative n'a été constatée. En effet, si le prix des cessions de fonds de commerce a été multiplié par deux en moyenne au cours du bail expiré, cette évolution ne peut à elle seule caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré, car il s'agit d'une évolution moyenne qui s'applique à des commerces différents et ne concerne que quatre commerces alimentaires. En outre, le faible nombre de logements nouvellement construits dans un rayon de 400 à 500 mètres autour du commerce considéré et la création de surfaces commerciales et diverses nouvelles pour respectivement 2369 et 3687 m2 ne correspondent à aucun apport de population laquelle a baissé dans l'arrondissement en général. {{La commercialité du secteur est médiocre et il existe une proportion importante de commerces fermés ou d'emplacements neutralisés}}. Par ailleurs, l'augmentation de la fréquentation des stations de métro proches est sans incidence sur la fréquentation des lieux, caractéristique du local considéré. Les bailleurs ne rapportent pas davantage la preuve d'une modification des caractéristiques des lieux loués survenue au cours du bail expiré ni celle de l'adjonction d'une activité complémentaire de produits de droguerie, d'hygiène et de parfumerie qui sont exposés sur trois des 23 gondoles, ce qui représente 13% du linéaire total et correspond à une adaptation du commerce aux usages commerciaux des superettes à vocation principalement alimentaire.
Le loyer, lors du renouvellement du bail, doit donc être fixé à la valeur plafonnée de 11.783 euro.
L'immeuble commercial, situé 52 rue Custine à Paris 75018, a été donné à bail pour une durée de 9 ans pour l'exploitation d'un commerce de proximité, à savoir une supérette de quartier.
Le fonds de commerce a fait l'objet de cessions successives incluant le droit au bail.
Il n'y a pas lieu à déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, dans la mesure où aucune modification notable des éléments de la valeur locative n'a été constatée. En effet, si le prix des cessions de fonds de commerce a été multiplié par deux en moyenne au cours du bail expiré, cette évolution ne peut à elle seule caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré, car il s'agit d'une évolution moyenne qui s'applique à des commerces différents et ne concerne que quatre commerces alimentaires. En outre, le faible nombre de logements nouvellement construits dans un rayon de 400 à 500 mètres autour du commerce considéré et la création de surfaces commerciales et diverses nouvelles pour respectivement 2369 et 3687 m2 ne correspondent à aucun apport de population laquelle a baissé dans l'arrondissement en général. {{La commercialité du secteur est médiocre et il existe une proportion importante de commerces fermés ou d'emplacements neutralisés}}. Par ailleurs, l'augmentation de la fréquentation des stations de métro proches est sans incidence sur la fréquentation des lieux, caractéristique du local considéré. Les bailleurs ne rapportent pas davantage la preuve d'une modification des caractéristiques des lieux loués survenue au cours du bail expiré ni celle de l'adjonction d'une activité complémentaire de produits de droguerie, d'hygiène et de parfumerie qui sont exposés sur trois des 23 gondoles, ce qui représente 13% du linéaire total et correspond à une adaptation du commerce aux usages commerciaux des superettes à vocation principalement alimentaire.
Le loyer, lors du renouvellement du bail, doit donc être fixé à la valeur plafonnée de 11.783 euro.
Référence:
Référence:
- C.A. de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avr. 2012 (N° 2010/15626)