Durée de validité du diagnostic technique en cas de compromis

À la question de savoir dans quelle mesure les effets d'un diagnostic, valable au moment de la signature du compromis, pourraient être prorogés jusqu'à la signature de l'acte de vente, il a été répondu que suite au retour d'expériences et à la concertation des experts judiciaires et des professionnels du bâtiment, les durées de validité des diagnostics ont été déterminées en adéquation avec la nature des risques rencontrés.

Ces exigences spécifiques pour les diagnostics de risques sanitaires et sécuritaires du bâtiment ont été adaptées pour faire prévaloir la sécurité juridique des transactions immobilières et l'exigence d'information et de sensibilisation des futurs occupants. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de travailler à l'élaboration de nouvelles durées de validité, ni à leur prorogation.