Le locataire de locaux commerciaux, en vertu d'un bail commercial à effet du 27 mai 2003, les a donnés en sous-location à une société selon un bail du 18 mai 2005 devant se terminer le 26 mai 2009.
Le sous-locataire a, par lettre recommandée du 26 janvier 2009, donné un congé à effet du 26 mai 2009.
Ce congé ayant été déclaré nul par les juges du fond car délivré par lettre recommandée, le sous-locataire forme un pourvoi devant la Cour de cassation soutenant en particulier que le sous-bail ayant été conclu pour une durée inférieure à celle prévue par le statut des baux commerciaux, le locataire principal aurait donc expressément renoncé au statut des baux commerciaux.
La Cour de cassation approuve l'arrêt de la Cour d'appel :
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal.
La cour d'appel avait retenu - elle est confortée - que la durée prévue du sous-bail ne constituait pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui imposaient la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire.
- Cass. Civ. 3e, 17 mars 2016, pourvoi n° 14-24.748, rejet