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Le 25 novembre 2010
Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne.
La SNC Doumer, qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Axa Corporate, a fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier; la société italienne Refcomp SPA a fabriqué les compresseurs assemblés par la société italienne Climaveneta SPA dans les groupes de climatisation fournis par la société Liebert, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Emerson, assurée auprès de la société Axa France IARD; des désordres étant survenus, la société Axa Corporate, subrogée dans les droits de la SNC Doumer, a demandé réparation, après expertise, aux fabricant et fournisseur; devant le juge de la mise en état la société Climaveneta a invoqué une clause compromissoire figurant dans le contrat la liant à la société Emerson tandis que la société Refcomp se prévalait d'une clause attributive de compétence à une juridiction italienne contenue dans ses conditions générales de vente.
La Cour de cassation dit que la cour d'appel a exactement décidé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne.
Le litige présente des questions d'interprétation du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000, et la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) pour qu'il soit répondu aux questions suivantes:
- 1°/ une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000, produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions?
- 2°/ la clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l'article 5 § 1 du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000 ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992?
La SNC Doumer, qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Axa Corporate, a fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier; la société italienne Refcomp SPA a fabriqué les compresseurs assemblés par la société italienne Climaveneta SPA dans les groupes de climatisation fournis par la société Liebert, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Emerson, assurée auprès de la société Axa France IARD; des désordres étant survenus, la société Axa Corporate, subrogée dans les droits de la SNC Doumer, a demandé réparation, après expertise, aux fabricant et fournisseur; devant le juge de la mise en état la société Climaveneta a invoqué une clause compromissoire figurant dans le contrat la liant à la société Emerson tandis que la société Refcomp se prévalait d'une clause attributive de compétence à une juridiction italienne contenue dans ses conditions générales de vente.
La Cour de cassation dit que la cour d'appel a exactement décidé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne.
Le litige présente des questions d'interprétation du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000, et la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) pour qu'il soit répondu aux questions suivantes:
- 1°/ une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000, produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions?
- 2°/ la clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l'article 5 § 1 du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000 ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992?
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 17 nov. 2010 (pourvoi n° 09-12.442), publié au Bull.