En octobre 2012, Mme Carine L et M. Philippe M ont régularisé un compromis de vente portant sur un appartement situé [...], moyennant le prix de 105 000 EUR outre 2 000 EUR au titre du mobilier restant dans l'appartement dont la liste était annexée à l'acte.
Un désaccord est survenu entre les parties sur le point de savoir si des éléments de rangement situés sur la mezzanine de l'appartement étaient inclus dans le bien vendu et la vente n'a pas été réitérée devant notaire.
Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente en raison d'un désaccord des parties sur le point de savoir si des éléments de rangement situés sur la mezzanine étaient inclus dans le bien vendu doivent être condamnés au paiement des 10 000 EUR stipulés à titre de clause pénale. En effet, si les intéressés invoquent la nullité de la promesse de vente et l'existence d'un consentement vicié en soutenant que la présence des rangements dans la mezzanine a été déterminante de son consentement, il apparaît que les éléments de rangement litigieux ne représentaient que 2% de la valeur du bien vendu et ne pouvaient constituer une qualité substantielle du bien, d'autant qu'il est parfaitement et techniquement possible, s'agissant d'éléments de rangement amovibles, d'en acquérir d'autres identiques. Les acheteurs ne peuvent davantage soutenir que les rangements constituaient des immeubles par destination et que la venderesse aurait modifié l'objet du contrat. Il apparaît au contraire que les éléments de rangement pouvaient être détachés sans aucune détérioration du fonds dans lequel ils se trouvent et qu'ils ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination. Au demeurant, ces éléments ne figurent pas dans la liste du mobilier restant dans l'appartement qui a été annexée au compromis de vente et signée par les deux parties.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 21 Janvi. 2016, RG N° 14/03806