Mme M., propriétaire, demande que soit constatée la caducité de la promesse de vente et que l'intimé soit condamné à lui payer la somme de 70'000 EUR au titre de l'indemnité d'immobilisation, faisant valoir qu'ayant manqué à ses obligations M. A. lui est redevable de l'indemnité d'immobilisation.
L'acte authentique stipule le versement d'une somme de 70'000 EUR devant être payée sous sept jours à hauteur de 21'000'euros, le solde étant à payer au plus tard dans les huit jours de la date fixée pour l'acte authentique de vente, dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne donnerait plus suite à l'acquisition, une fois toutes les conditions suspensives réalisées. Il ajoute qu'en cas de non réalisation de la vente, la somme «'versée'» restera acquise au promettant.
Il se déduit de ces stipulations claires et précises que c'est seulement en cas de réalisation des conditions suspensives que M. A. était redevable du solde de la somme de 70'000 EUR, seul le versement initial de 21'000 EUR étant acquis à Mme M. en cas de non réalisation de la vente.
Or, il résulte des propres affirmations de Mme M. que M. A. n'a pas obtenu son prêt, les pièces produites établissant en effet que celui-ci n'a jamais fait état que d'accords de principes sans justifier de la moindre offre de prêt et que la vente n'a pas été réitérée dans le délai prévu par l'acte initial et ses avenants.
Il convient donc de constater la caducité de la promesse et de condamner M. A. à payer à Mme M. la somme de 21'000 EUR, qui lui sera versée après déconsignation par le notaire séquestre.
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 22 septembre 2020, RG n° 19/04831