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Le 09 mai 2005
M. Fernand X, né en 1915, est décédé le 30 août 1988 à l'hôpital où il avait été admis le 5 mai 1988. A la suite d'une plainte pénale du chef d'escroquerie déposée par son fils unique, M. Henri X, et clôturée par une décision de non-lieu, l'information pénale a permis d'établir que M. Y avait acquis, en juin 1988, des bons anonymes à l'aide de liquidités provenant de la vente de titres appartenant à Fernand X. Pour débouter M. Henri X de ses demandes tendant à voir M. Y tenu de lui restituer la contre-valeur du portefeuille de titres et de pièces d'or et, en tout état de cause, de lui payer à ce titre la somme de 700.000 F avec intérêts, l'arrêt de la Cour d'appel attaqué retient qu'il ne peut être déduit de ce que M. Y avait varié dans ses déclarations que la possession qu'il a invoquée pour justifier de sa détention de bons au porteur à son domicile serait "équivoque et exempte de tout vice". La Cour de cassation dit qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Henri X faisait valoir que M. Y avait dissimulé la réalité du don manuel aux services de police et n'en avait révélé l'existence qu'après une perquisition à son domicile ayant permis de découvrir les bons anonymes, ce dont il résultait que sa possession n'était pas publique, la cour d'appel a violé l'article 2229 du Code civil, par fausse application. Lorsque la possession n'est pas publique, elle ne peut produire ses effets, en particulier quant à la charge de la preuve. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 2229€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 8 mars 2005 (pourvoi n° 03-14.610), cassation€€