Engagement disproportionné quand la caution est séparée de biens

L'arrêt a été rendu au visa de l'art. L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'art. 1536 du Code civil.

La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels

Le remboursement du prêt consenti suivant un acte notarié du 16 octobre 2007 par la société Caisse de crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine à la société Le Xenios a été cautionné par la société Heineken entreprise, qui a elle-même obtenu la garantie de M. X, associé de la société Le Xenios, à hauteur de la somme de 48 300 euros ; la société Le Xenios s'étant montrée défaillante, la société Heineken entreprise s'est acquittée de la somme de 36'402,46 euro envers la banque, puis a assigné M. X en paiement ; celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

Pour condamner M. X à payer à la société Heineken entreprise la somme de 36'402,46 euro, outre intérêts, l'arrêt retient que, même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels, il n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions de l'art. L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d'un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d'assurer son logement.

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire que l'engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante, la cour d'appel a violé le texte susvisé.