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Le 02 août 2004
La question est de savoir sur quel montant seront calculés les droits de mutation lors de la cession des parts d'une SCI au capital social non intégralement libéré. Le capital non appelé est une dette personnelle des associés transférée lors de la cession à l'acquéreur de telle sorte que cette charge doit être ajoutée au prix pour l'application du tarif prévu par l'article 726 du Code général des impôts (CGI). La charge ainsi transférée ne s'analyse pas comme une charge virtuelle apparaissant le cas échéant après la cession des parts, chaque associé étant débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en numéraire. La cession emporte donc transfert d'une dette personnelle constituant une charge augmentative du prix. En général motivé par la recherche d'une absence ou d'une économie d'imposition de la plus-value sur la cession des parts, le mécanisme de la libération différée du capital constitue un procédé largement utilisé. L'Administration fiscale ne pouvait que prendre acte du fait que le Code civil permet des modalités de libération du capital, s'agissant d'un capital non réglementé. Dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt en référence, le prix versé était de 74 170 F pour un nominal souscrit de 5 MF. Malgré le silence apparent du contrat, il n'est pas étonnant de voir invoquer l'article 1843-3 du Code civil avec l'affirmation selon laquelle il y a eu transfert d'une dette personnelle. En cas de cession des parts avant complète libération du capital souscrit, il parait opportun de réduire le capital souscrit avant la cession pour le ramener à sa fraction libérée afin d'éviter des erreurs sur la fixation du prix et une majoration de l'assiette des droits de mutation. On peut souligner que l'obsession d'un capital fort qui conserve un intérêt dans certains cas doit être relativisée avec la récente réforme des plus-values opérée qui a abaissé à quinze ans le délai de détention permettant l'exonération de plus-value sur cession des parts. Référence: - Tribunal de grande instance de Saverne, chambre civile, 9 mai 2003 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.