Un couple ayant vécu en concubinage se sépare. Le litige entre eux porte sur une maison secondaire achetée par l'ex-concubine, mais dont les juges du fond apprécient la participation de l'ex-concubin au remboursement du prêt souscrit par celle-ci ainsi que la plus-value apportée par les travaux qu'il a manifestement effectués.
Il existe une différence notable entre le coût d'achat de la maison et sa valeur actuelle, critère utilisé par les juges afin d'évaluer l'enrichissement de l'une, corrélatif à l'appauvrissement de l'autre. Il convient, dans ce cas, de retenir la plus minime des deux sommes.
Aussi, madame ex est condamnée à payer à monsieur ex la somme de 63'500 EUR au titre de l'enrichissement sans cause (appelé désormais enrichissement injustifié).
Les juges précisent toutefois que cette somme doit être minorée, par voie de compensation judiciaire, par l'indemnité d'occupation due par l'ex-concubin au titre de son occupation privative du bien postérieurement à la rupture, à hauteur de 8'500 EUR ; pour la période où les concubins ont vécu ensemble, il n'existe pas de fondement juridique permettant de réclamer une telle indemnité d'occupation.
- Cour d'appel de Montpellier, 1re ch., sect. B, 7 mars 2018, RG n° 15/02872