Entente prohibée des banques sur la renégociation des prêts

Les déclarations anonymes doivent être recueillies par des agents de l'administration et elles doivent être corroborées par d'autres éléments
Des déclarations anonymes sont à l'origine de visites de l'administration. Un certain nombre de banques ont alors été soupçonnées d'avoir mis en oeuvre une entente lors de la renégociation de prêts.

Dans le cadre de cette affaire, par ailleurs soumise à l'Autorité de la concurrence, s'est posée la question de savoir quelles étaient les conditions permettant au juge d'autoriser des visites et des saisies auprès de ces banques.

La question était plus précisément de savoir si une telle autorisation pouvait s'appuyer sur des déclarations anonymes.

La Cour de cassation donne une réponse positive, à deux conditions. Les déclarations anonymes doivent être recueillies par des agents de l'administration et elles doivent être corroborées par d'autres éléments:

{Attendu que, d'une part, le juge peut faire état de déclarations anonymes, dès lors qu'elles lui sont soumises au moyen de documents établis et signés par les agents de l'administration, permettant d'en apprécier la teneur, et corroborées par d'autres éléments d'information ;

Attendu que, d'autre part, le juge a souverainement caractérisé, par motifs propres et adoptés, fondés sur une analyse des éléments d'information fournis par l'administration, l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant sa décision ;

D'où il suit que les moyens, le premier inopérant dès lors que les listes de numéros de téléphone obtenues par l'administration en vertu de son droit de communication n'ont pas été retenues comme indices de pratiques anticoncurrentielles, doivent être écartés ; }