Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'art. 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
Dans cette affaire, il est établi que le demandeur du changement de nom n'a plus aucun lien avec son père à la suite du divorce de ses parents prononcé alors qu'il avait trois ans. Son père n'a pas versé la contribution mise à sa charge pour son entretien et son éducation. Il n'a pas exercé son droit de visite et d'hébergement, et s'est totalement désintéressé de lui, y compris lors de ses longues hospitalisations nécessitées par l'immunodéficience. Ces motifs d'ordre affectif et ces circonstances exceptionnelles suffisent à caractériser un intérêt légitime pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom.
- Cour administrative d'appel de Paris, Chambre 1, 14 juin 2018, req. N° 17PA02824