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Le 27 janvier 2012
Le décret concerne pour l'essentiel les collectivités territoriales, les aménageurs et constructeurs, ainsi que les services de l'État chargés de l'assiette et du recouvrement des taxes d'urbanisme. Il comporte mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité.
Le décret n° 2012-88 du 25 janv. 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ([NOR: DEVL1122563D->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE.... Il concerne pour l'essentiel les collectivités territoriales, les aménageurs et constructeurs, ainsi que les services de l'État chargés de l'assiette et du recouvrement des taxes d'urbanisme. Il comporte mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité.
Le décret entrera en vigueur le 1er mars 2012.
En ce qui concerne la taxe d'aménagement, l'art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010 {{a créé la taxe d'aménagement appelée à remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes.}}
La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. Il a pour objectif de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace.
Le décret du 25 janv. 2012, concernant la taxe d'aménagement:
- précise les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local d'urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel;
- précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable;
- détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents;
- précise les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales;
- énumère les informations que l'Etat fournit chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement de leur budget.
En ce qui concerne {{le versement pour sous-densité}}, le décret:
- définit les modalités de calcul;
- précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l'application du versement pour sous-densité;
- détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit.
Le décret n° 2012-88 du 25 janv. 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ([NOR: DEVL1122563D->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE.... Il concerne pour l'essentiel les collectivités territoriales, les aménageurs et constructeurs, ainsi que les services de l'État chargés de l'assiette et du recouvrement des taxes d'urbanisme. Il comporte mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité.
Le décret entrera en vigueur le 1er mars 2012.
En ce qui concerne la taxe d'aménagement, l'art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010 {{a créé la taxe d'aménagement appelée à remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes.}}
La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. Il a pour objectif de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace.
Le décret du 25 janv. 2012, concernant la taxe d'aménagement:
- précise les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local d'urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel;
- précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable;
- détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents;
- précise les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales;
- énumère les informations que l'Etat fournit chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement de leur budget.
En ce qui concerne {{le versement pour sous-densité}}, le décret:
- définit les modalités de calcul;
- précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l'application du versement pour sous-densité;
- détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit.