Partager cette actualité
Le 15 décembre 2006
La réforme des hypothèques entre en vigueur dans son intégralité après la publication au Journal officiel du 8 décembre 2006. Deux nouvelles formes de crédit peuvent donc être proposées: le prêt hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire. Prêt hypothécaire rechargeable Le prêt hypothécaire rechargeable donne la possibilité dun nouvel emprunt une fois le premier prêt en partie amorti. Il permet dutiliser lhypothèque pour garantir un autre crédit que le crédit immobilier initial (financement par exemple des biens de consommation courante ou des travaux à domicile). Depuis octobre 2006, plusieurs établissements de crédit proposent le crédit hypothécaire rechargeable. Prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire doit faciliter laccès des personnes âgées au crédit bancaire. Il permet dobtenir un prêt garanti par un bien immobilier. Le prêt peut être remboursé au décès de lemprunteur par la vente de son bien. La réforme des hypothèque fait suite à lordonnance sur le "droit des sûretés" (gages, hypothèques, cautions) publiée au Journal officiel du 24 mars 2006. Le dernier décret a trait au plafonnnement et au calcul des indemnités relatives au prêt viager hypothécaire, en cas de remboursement partiel anticipé du prêt. Référence: [- Décret relatif au prêt viager hypothécaire du 8 décembre 2006->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0614572D]