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Le 20 décembre 2003
La Chancellerie a rendu public, le 13 novembre dernier, un avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises visant à réformer les textes sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a été entendue sur des points importants comme la possibilité donnée aux chefs d'entreprise d'obtenir l'ouverture d'un redressement judiciaire de façon anticipée, la nécessité de ne pas encadrer plus le mandat ad hoc (la technique de ce mandataire pourrait aussi convenir aux professions libérales), la suppression de la faculté de demander une suspension provisoire des poursuites dans un cadre amiable, l'institution d'une procédure rapide de liquidation et encore le renforcement de la présence du Parquet à certains stades de la procédure. Certaines réserves subsistent. La CCI de Paris voudrait que soient redéfinis les critères d'accès aux procédures. Sous l'obligation de déposer le bilan en cas de cessation des paiements intervenue depuis plus d'un mois, le critère d'accès à la nouvelle procédure de redressement amiable devrait être celui de "l'existence d'une difficulté juridique, économique ou financière de nature à compromettre la continuité de l'exploitation". En outre, la détermination des critères d'accès au redressement judiciaire doit se faire au regard du double objectif poursuivi par cette procédure: 1. Permettre à tout entrepreneur de s'adresser au tribunal de commerce afin d'obtenir un cadre juridique au sein duquel il pourra mener, le plus tôt possible, l'effort de redressement de son entreprise avec l'assistance d'un administrateur judiciaire. 2. Placer sous tutelle judiciaire toute entreprise dont la poursuite de l'exploitation en l'état est dangereuse pour ses partenaires et peut détruire le tissu économique. On peut d'une manière générale regretter l'absence de véritables mesures de nature à inciter les chefs d'entreprises et leur entourage à se rendre au tribunal de commerce pour rencontrer des magistrats de la prévention susceptibles de les aider à traverser leurs difficultés. Le rapport avance toutefois un certain nombre de propositions sur la prévention-détection, le redressement amiable et le redressement judiciaire. Références: [- Ministère de la Justice, avant projet de loi de sauvegarde des entreprises->http://www.justice.gouv.fr/publicat/avantprojetsauventreprise.htm] [- Voir aussi la réflexion de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris->http://www.ccip.fr/]