Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer mensuel de 1.300 euro outre 100 euro par mois à titre d'avances sur charges.

Par lettre recommandée du 28 mars 2013, les propriétaires ont fait part à leur locataire de leur intention de ne pas renouveler le bail en raison de la vente de la maison. Le locataire a quitté les lieux le 1er octobre 2013.

Par actes d'huissier du 26 décembre 2014, M. K. a fait assigner les époux V. devant le tribunal d'instance de Toulouse aux fins de les voir condamnés à lui payer les sommes de : 1'300 euro pour manquement à leur obligation de délivrer la chose en bon état de réparation et 1'300 euro pour manquement à l'obligation de délivrer un logement décent.

L'entretien et le bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur en vertu de l'article 1719 du Code civil et ne peuvent être regardés comme un entretien courant du logement ou de ses équipements.

En l'espèce, le locataire a informé les bailleurs le 24 février 2013 que le réseau d'eaux usées était obstrué. La réparation a été proposée en avril et mai 2013, mais n'a finalement été réalisée que le 3 juillet 2013, en raison de l'indisponibilité du preneur avant cette date. Cette reprise des désordres est tardive et engage la responsabilité des bailleurs.

Mais c'est en vain que le preneur demande le remboursement de la facture d'un prestataire, intervenu les 20 et 21 février 2013. En effet, le locataire n'avait pas informé les bailleurs de la survenue des désordres, dont la réparation n'était pas urgente. De plus, l'intervention sur une mauvaise canalisation a été inutile.

Le preneur est en revanche bien fondé en sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance. L'un des deux cabinets de toilette était obstrué et des moisissures sont apparues près de la cuvette. Le bac de douche était rempli de papier usagé, papier également présent sur le regard de la terrasse. Le préjudice de jouissance doit être évalué à 1'500 euro.