Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 janvier 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 janvier 2019
La construction litigieuse avait été édifiée au XIXe siècle sans qu'un permis de construire ne soit alors prévu
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2019
L'art. 813-1 du Code civil n'ouvre que la faculté de désigner un mandataire successoral doté des pouvoirs de l'art. 814 du Code civil,...
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Le privilège grevait de plein droit la totalité de l’immeuble acquis, même s’il était né du chef d’un seul acquéreur
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Estimant que des arrérages de la rente ne leur avaient pas été réglés, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en résolution de la vente
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2019
Portion de terrain permettant l'accès à une ou des constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique...