En cas de mention manuscrite non conforme aux prescriptions des articles L. 341-2 et 341-3 (anciens) du Code de la consommation, la nullité du cautionnement doit être prononcée. C'est la règle mais le principe c'est autre chose, et vice versa.
Dans cette affaire, a été commise une erreur matérielle, la caution ayant procédé à une simple inversion de chiffres dans sa mention manuscrite sur l'un des deux exemplaires.
Le contrat de cautionnement est un contrat indépendant du contrat de prêt, que les cocontractants ne sont pas les mêmes et que les dispositions du Code de la consommation selon lesquelles tous les exemplaires du contrat de prêt doivent être identiques ne sont pas applicables.
La caution a eu un exemplaire du contrat de prêt lequel rappelle l'engagement de caution solidaire et ses conséquences notamment le fait que la banque peut l'actionner et engager des poursuites sur ses biens sans au préalable actionner le cautionné, il ne pouvait donc se méprendre sur ses engagements.
L'engagement n'est pas nul et le jugement de première intance est infirmé.
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 24 septembre 2020, RG n° 18/03456