Erreur sur l'imprimé destiné à la SAFER

Le notaire avait rempli son devoir d'information à l'égard de ses clients, démontrant les avoir avertis des risques de l'opération choisie en prenant soin de faire signer le formulaire de vente par Mme X
Ayant souverainement retenu que l'erreur commise quant aux bâtiments dans le formulaire destiné à la SAFER SOGAP ne présentait aucun caractère substantiel compte tenu du peu d'importance des bâtiments omis et de leur mauvais état d'entretien et que Mme X avait signé ce formulaire de notification de vente manifestant ainsi sa volonté de vendre sa propriété, en ce nécessairement compris les deux bâtiments édifiés sur certaines des parcelles vendues (la case "non" "présence de bâtiments" avait été cochée par erreur), la cour d'appel a pu en déduire que l'acceptation de l'offre par la SOGAP avait rendu la vente parfaite au sens de l'article 1589 du Code civil

Ayant relevé que le notaire avait rempli son devoir d'information à l'égard de ses clients, démontrant les avoir avertis des risques de l'opération choisie en prenant soin de faire signer le formulaire de vente par Mme X, propriétaire venderesse, laquelle reconnaissait par là-même la possibilité d'exercice de son droit de préemption par la SAFER destinataire de ce document, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.