Est-ce que le vendeur peut exiger l'offre de crédit?

La date limite de réalisation de la condition suspensive est le 28 février, à minuit. Est-ce que nous risquons de perdre la vente si l'offre de crédit n'a pas été émise avant cette date.
{{Question.}} Nous avons passé un compromis de vente avec la condition suspensive de l'octroi du prêt défini au compromis. On sait que le vendeur veut se rétracter car il a une meilleure offre. Il exige que nous présentions une offre de crédit alors que nous n'avons qu'une lettre d'accord de prêt de la banque et l'offre de crédit risque de tarder encore quelques jours pour des questions administratives. La date limite de réalisation de la condition suspensive est le 28 février, à minuit. Est-ce que nous risquons de perdre la vente si l'offre de crédit n'a pas été émise avant cette date? Nous avons quinze jours pour l'acte notarié après la date de réalisation des conditions suspensives.

{{Réponse.}} Non. Une offre préalable de crédit conforme aux dispositions du Code de la consommation, qui ne sont exigées que pour la protection de l'emprunteur, n'est pas nécessaire pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt au sens de l'article L. 312-16 du Code de la consommation.

Une cour d'appel, qui a constaté la transmission par les acquéreurs dans le délai de la condition suspensive d'une lettre les informant de l'octroi du crédit, en a exactement déduit que la condition suspensive avait été réalisée, la formule d'usage "sous réserve de prise de garanties et des assurances" ne rendant pas cet accord conditionnel et ne portant pas atteinte à son caractère ferme (Cass. 1re Ch. civ, 14 janv. 2010).