Le vendeur connaissait l'existences des vices et ne pouvait dès lors se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat
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Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2019
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15 mai 2019
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2019
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14 mai 2019
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14 mai 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
14 mai 2019
Les conséquences d'un engagement librement souscrit et déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.