L'article L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 janvier 2004
L'article L.
Archives
20 janvier 2004
Un décret de 1998 a déclaré d'utilité publique les travaux de raccordement de l'autoroute A4 à l'autoroute A86.
Archives
20 janvier 2004
Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne sont plus ajoutées au revenu du contribuable selon des modalités très complexes, mais imposées
Archives
19 janvier 2004
Un notaire a reçu un acte de cession de fonds de commerce par une société locataire commerciale des locaux d'exploitation.
Archives
19 janvier 2004
Par acte notarié, une dame a fait donation à sa fille unique de la nue-propriété de biens immobiliers.
Archives
19 janvier 2004
Les dispositions de l'article L.