Exemption du DPU (préemption) en cas de vente d'un lot dans une copropriété

Suivant acte authentique dressé par monsieur X, notaire, les consorts Y ont vendu à M. Stéphane Z et Mmes Dominique et Virginie Z (les consorts Z) divers lots dépendant d’un immeuble à usage d’habitation ; la commune de Gourdon a poursuivi la nullité de cette vente au motif que les biens vendus avaient été inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain (DPU) et qu’il n’avait pas été établi de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ; le notaire a été appelé à l’instance.

Pour accueillir les demandes en nullité de la vente et en dommages-intérêts, l’arrêt d’appel retient que seul l’état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l’immeuble n’a jamais fait l’objet d’un règlement de copropriété de sorte que, si les lots litigieux sont compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété au jour du projet d’aliénation, aucun règlement n’a été publié depuis dix ans au moins et que les conditions de l’exemption ne sont pas réunies.

En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’immeuble avait fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix ans à la date de l’aliénation des lots de copropriété, la cour d’appel a violé l’art. L. 211-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause.