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Le 26 avril 2008
Après le décès, l'administration fiscale avait adressé au fils du défunt, pour le compte de la succession, une notification de redressement avant de mettre en recouvrement un rappel d'imposition. L'héritier a formé un pourvoi en cassation avec l'argument que l'administration fiscale aurait dû, dans le cadre du contrôle de la succession, demander aux héritiers les renseignements portant sur les relevés de comptes avant d'exercer son droit de communication auprès de la banque. La Cour de cassation rejette ce pourvoi, approuvant les juges du fond d'avoir décidé que l'article 1er de l'instruction du 18 mars 1988 (B.O.I. 13 K-2-88) ne faisait pas de l'exercice de la faculté qu'a l'Administration. fiscale, en application de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), de demander aux contribuables la communication des relevés de comptes du défunt, un préalable obligatoire à l'exercice par elle de son droit de communication auprès des organismes bancaires.Référence: - Cour de cassation, Chambre com, fin. et économ., 26 mars 2008 (pourvoi n° 07-12.470), rejet