Le mandat de protection future vous permet d’organiser la défense de vos intérêts pour le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même.
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Familia - Droit de la Famille
12 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
12 décembre 2017
Comment êtes-vous protégé et quelles indemnités pouvez-vous percevoir en cas de faillite de votre banque ou de votre compagnie d’assurance
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 décembre 2017
En l'espèce est mentionnée au contrat litigieux au titre des causes de non-existence du contrat que le contrat est conclu si la condition suspensive de l'...
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2017
N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat...
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2017
Inégalité d'accès à la profession d'avocat entre les diplômés notaires non nommés par la chancellerie et les notaires ayant exercé en qualité d'officiers...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 décembre 2017
Une commune qui a lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles, peut-elle réserver explicitement la vente à des personnes originaires...