La cour d'appel a pu en déduire que la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve.
Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou à fait construire est assimilée à un constructeur au sens de l'art. 1792
La condition suspensive d'obtention d'un financement, ne peut imposer à l'acquéreur de déposer ses demandes dans un délai de 10 jours et d'en justifier sous...
Aux termes de l'art. L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, par dérogation aux dis
Le délai de rétractation institué par l'art. L. 271-1 du Code de la consommation prévoit deux modes de notification différents, la lettre...
Il ne résultait pas de ses constatations que l'acte de prêt constituait un titre exécutoire ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent...