La société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC est, a consenti à la société Erna un prêt immobilier d'un montant de 213 000 euro ; après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a sollicité la vente forcée de l'immeuble donné en garantie.
Pour rejeter la demande de la société Erna tendant à voir constater l'absence de titre exécutoire de la banque et ordonner l'exécution forcée immobilière, l'arrêt d'appel retient que l'acte notarié de prêt porte sur la somme déterminée de 213.000 euro, laquelle inclut nécessairement le solde restant dû à la date du commandement de payer.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le décompte précis et détaillé de la créance ne se trouvait que dans le commandement de payer délivré le 24 juillet 2013, de sorte qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'acte de prêt constituait un titre exécutoire ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée, la cour d'appel a violé l'art. L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 4 octobre 2017, N° de pourvoi: 16-15.458, cassation partielle, inédit