La cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que ni le vendeur ni l'agent immobilier n'avaient informé les notaires de la présence de cuves...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 juillet 2017
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa...
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 juillet 2017
L'art.