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Le 17 novembre 2011
Cette expertise préventive dite in futurum ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion ; l'associé minoritaire peut choisir l'une ou l'autre action.
L'associé ou l'actionnaire d'une société qui souhaite des explications sur une opération qu'il considère comme litigieuse peut demander des mesures préventives sur le fondement du droit commun de la procédure civile sans être tenu de mettre en œuvre l'expertise de gestion.
Cette expertise préventive dite {in futurum} ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion ; l'associé minoritaire peut choisir l'une ou l'autre action.
Elle est ouverte à tout associé ou actionnaire, à la différence de l'expertise de gestion.
Enfin, autre avantage, toute opération sociale peut faire l'objet d'une expertise {in futurum} et pas seulement les opérations de gestion.
L'associé ou l'actionnaire d'une société qui souhaite des explications sur une opération qu'il considère comme litigieuse peut demander des mesures préventives sur le fondement du droit commun de la procédure civile sans être tenu de mettre en œuvre l'expertise de gestion.
Cette expertise préventive dite {in futurum} ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion ; l'associé minoritaire peut choisir l'une ou l'autre action.
Elle est ouverte à tout associé ou actionnaire, à la différence de l'expertise de gestion.
Enfin, autre avantage, toute opération sociale peut faire l'objet d'une expertise {in futurum} et pas seulement les opérations de gestion.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 18 oct. 2011 (pourvoi n° 10-18.989)