Une crèche est installée depuis des années dans le hall de l'hôtel de ville de Berre l'Etang
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Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mars 2019
La demande du bailleur tendant à la résiliation du bail rural est irrecevable en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du preneur...
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11 mars 2019
Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2019
Une AFUL n'a pas, en application des 5 et 8 de l'ordonnance précitée, la capacité d'ester en justice tant qu'un extrait de ses statuts n'a pas été publié...
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2019
Le propriétaire d’une résidence secondaire qui entend effectuer des travaux et qui ne peut pas déduire ces charges de ses revenus fonciers peut être...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2019
Mme Bahiga Allam S a permis à sa locataire, professionnel de l'immobilier, de sous-louer cet appartement en passant par les sites internet airbnb....