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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 octobre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 octobre 2017
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2017
La Cour considère inopérant le fait que la société soit exclusivement constituée d’associés de la famille : l’existence de la personne morale fait...
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2017
C'est en vain que le vendeur agit en paiement contre la femme, qui est en réalité la compagne et non l'épouse de l'acheteur.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 octobre 2017
L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, le
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 octobre 2017
La validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux. Cette durée est prorogée...