Expulsion du gardien de l'immeuble géré par une ASL

L'omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association syndicale des propriétaires
L'absence de mise en conformité des statuts de l'association syndicale libre de propriétaires (ASL) ne remet pas en cause son existence légale, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit.

Les membres d'une ASL ne peuvent remettre en cause la nature de l'activité des époux gardiens dont le contrat de travail régularisé par l'association s'imposait à eux.

{{L'omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association syndicale des propriétaires.}}

À défaut d'accomplissement des formalités de publication nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice, l'ASL ne peut intervenir à la procédure d'expulsion du gardien.