Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombant aux établissements qui gèrent ces comptes font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires (dit "Ficoba") qui est géré par la DGFiP (Arrêté 14 juin 1982 : Journal Officiel du 22 juin 1982).
En outre, les organismes d'assurance ont l'obligation de déclarer les contrats détenus en France et leur encours au 1er janvier, au moyen d'un fichier centralisé des contrats d'assurance vie, appelé "Ficovie" et géré par la DGFiP (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 10).
Deux arrêtés, en référence, du 25 avril 2017 étendent l'accès :
- à Ficoba aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
- à Ficovie aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 prévoit que Tracfin dispose pour l'accomplissement de sa mission d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement de l'impôt (C. mon. fin., art. L. 561-27 ; Ordonnance n° 2016-1635, 1er décembre. 2016, art. 5 et 17).
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique donne un droit d'accès direct à certains agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à plusieurs fichiers et traitements gérés par l'administration fiscale (LPF, art. L. 135 Z. – L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 32 : Dr. fisc. 2016, n° 51-52, comm. 667)
- Arrêtés du 25 avril 2017 ; Journal Officiel du 28 avril 2017, textes n° 37 et 38