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Le 24 mars 2005
Une dame, exploitante à titre individuel, a été mise en liquidation judiciaire. Le tribunal, sur saisine d'office, a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans. La cour d'appel a confirmé. La dame a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors: 1/ qu'elle faisait valoir devant la cour d'appel que, dans sa lettre du 8 janvier 1997 "Maître Y ne demandait pas la comptabilité mais se contentait de réclamer que cette comptabilité puisse lui être présentée sur simple demande" et que, si le mandataire lui avait demandé la comptabilité de 1996, celle-ci lui aurait été remise, comme elle l'était devant la cour d'appel; 2/ qu'elle versait aux débats, pour justifier d'une comptabilité pour l'année 1996, le livre d'achat de l'année 1996, le livre de banque, le livre BPAV de l'année 1996 et le livre de banque Crédit mutuel de l'année 1996. La Cour de cassation rejette ces arguments, constatant que la cour d'appel a relevé que "Mme X ne justifie pas avoir remis au liquidateur les comptes établis pour l'année 1996, cependant qu'ils avaient été demandés par ce dernier, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée par celui-ci le 8 janvier 1997. Mais surtout la Haute juridiction rappelle que l'exploitante avait, au mois d'octobre 1996, consenti à son mari et à ses deux enfants des contrats de travail non justifiés par l'activité réelle de l'entreprise tandis que les résultats de celle-ci ne lui permettaient pas d'en supporter la charge financière; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé la souscription pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements trop importants au regard de la situation de l'entreprise. La souscription pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements trop importants au regard de la situation de l'entreprise est un cas justifiant la mise en faillite personnelle. Référence: [- Cour de cassation, chambre com., 28 septembre 2004, (pourvoi n° 02-12.071, arrêt n° 1397 F-D), rejet->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...