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Le 15 juillet 2008
Mon père a changé de régime matrimonial au profit de sa seconde épouse. Ma sœur et moi (d'un premier lit) majeurs au moment des faits (en 1985) n'avons pas été avertis
{{Question.}} Mon père a changé de régime matrimonial au profit de sa seconde épouse. Ma sœur et moi (d'un premier lit) majeurs au moment des faits (en 1985) n'avons pas été avertis. Nous ne l'avons découvert qu'à sa mort, sur un extrait de son acte de mariage. Est-ce un vice de procédure car nous sommes déshérités des biens (2 maisons)?
{{Réponse.}} A l'époque, il n'y avait aucune obligation d'informer les enfants du changement de régime matrimonial de leurs parents ou de l'un de leurs parents. Il n'y a pas de vice de procédure.
Vous n'êtes pas déshérités. En présence d'un enfant ou de plusieurs enfants non issus de l'union des époux, l'avantage résultant du régime matrimonial au profit du conjoint survivant est réductible à la quotité disponible (ancienne action en retranchement).
{{Question.}} Mon père a changé de régime matrimonial au profit de sa seconde épouse. Ma sœur et moi (d'un premier lit) majeurs au moment des faits (en 1985) n'avons pas été avertis. Nous ne l'avons découvert qu'à sa mort, sur un extrait de son acte de mariage. Est-ce un vice de procédure car nous sommes déshérités des biens (2 maisons)?
{{Réponse.}} A l'époque, il n'y avait aucune obligation d'informer les enfants du changement de régime matrimonial de leurs parents ou de l'un de leurs parents. Il n'y a pas de vice de procédure.
Vous n'êtes pas déshérités. En présence d'un enfant ou de plusieurs enfants non issus de l'union des époux, l'avantage résultant du régime matrimonial au profit du conjoint survivant est réductible à la quotité disponible (ancienne action en retranchement).