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Le 13 novembre 2009
Je voudrais savoir si je dispose d'un délai de rétractation ou si je suis obligé d'aller jusqu'à la signature définitive car après réflexion je trouve cette récompense trop injuste en ma faveur.
{{Question.}} J'ai été convoqué avec mon ex femme chez son notaire pour trouver un accord sur le montant de la récompense qu'elle me doit pour avoir fait une maison sur son terrain. Suite à cette réunion j'ai signé un accord sur le montant de cette récompense devant la pression des 2 notaires car soit je signé l'accord soit un procès verbal de difficulté car le jugement de divorce date de 2004 et aucun arrangement possible j'ai donc signé un accord mais pas la signature définitive ni aucune remise d'argent. Je voudrais savoir si je dispose d'un délai de rétractation ou si je suis obligé d'aller jusqu'à la signature définitive car après réflexion je trouve cette récompense trop injuste en ma faveur.
{{Réponse.}} Il n'existe pas de délai de rétractation pour une telle opération de partage. Vous êtes engagé par la signature que vous avez donnée lors de l'accord préalable.
Tentez d'intervenir auprès du notaire et de votre avocat afin qu'ils fassent part à votre ex-femme du caractère déséquilibré de l'accord et pour demander une révision de cet arrangement. En effet, en pareil cas, la responsabilité du notaire et celle de l'avocat se trouvent engagées envers vous.
Ainsi un notaire et un avocat ont été condamnés à réparer le préjudice invoqué par un ex-époux en raison d'une évaluation trop faible d'un immeuble lors du partage de la communauté (CA Paris, 12 mai 2009, R.G. n° 07-17.097): "...{ {{ les premier(s juges ont exactement rappelé qu'il incombe tant au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté légale, fût-il le conseil des deux parties, de veiller à l'équilibre des intérêts respectifs et en particulier de vérifier la justesse du prix déclaré}} }". Bien entendu cela s'applique aussi en cas de fixation du montant de la récompense.
{{Question.}} J'ai été convoqué avec mon ex femme chez son notaire pour trouver un accord sur le montant de la récompense qu'elle me doit pour avoir fait une maison sur son terrain. Suite à cette réunion j'ai signé un accord sur le montant de cette récompense devant la pression des 2 notaires car soit je signé l'accord soit un procès verbal de difficulté car le jugement de divorce date de 2004 et aucun arrangement possible j'ai donc signé un accord mais pas la signature définitive ni aucune remise d'argent. Je voudrais savoir si je dispose d'un délai de rétractation ou si je suis obligé d'aller jusqu'à la signature définitive car après réflexion je trouve cette récompense trop injuste en ma faveur.
{{Réponse.}} Il n'existe pas de délai de rétractation pour une telle opération de partage. Vous êtes engagé par la signature que vous avez donnée lors de l'accord préalable.
Tentez d'intervenir auprès du notaire et de votre avocat afin qu'ils fassent part à votre ex-femme du caractère déséquilibré de l'accord et pour demander une révision de cet arrangement. En effet, en pareil cas, la responsabilité du notaire et celle de l'avocat se trouvent engagées envers vous.
Ainsi un notaire et un avocat ont été condamnés à réparer le préjudice invoqué par un ex-époux en raison d'une évaluation trop faible d'un immeuble lors du partage de la communauté (CA Paris, 12 mai 2009, R.G. n° 07-17.097): "...{ {{ les premier(s juges ont exactement rappelé qu'il incombe tant au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté légale, fût-il le conseil des deux parties, de veiller à l'équilibre des intérêts respectifs et en particulier de vérifier la justesse du prix déclaré}} }". Bien entendu cela s'applique aussi en cas de fixation du montant de la récompense.