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Le 21 juillet 2008
L'agence gestionnaire nous dit "comme c'est pour de l'investissement locatif (c'est à dire vente avec le contrat de bail inclus) il n'y a pas besoin d'informer le locataire de la vente
{{Question.}} Nous sommes locataires d'un studio (bail signé pour 3 ans à partir du 01/06/2000), le propriétaire désire vendre son bien (date inconnue) et nous n'avons pas été destinataires d'une offre d'achat.
L'agence gestionnaire nous dit "comme c'est pour de l'investissement locatif (c'est à dire vente avec le contrat de bail inclus) il n'y a pas besoin d'informer le locataire de la vente et bien évidemment pas besoin de faire une offre à celui-ci".
Je voudrais donc savoir si cela est normal?
{{Réponse.}} Si le bien est acquis "en l'état de la location existante", il n'y a pas de droit de préemption du locataire à purger, puisque ce dernier reste locataire. ll n'y a donc pas lieu à délivrer de congé avec offre d'achat.
Dès après la vente, le nouveau propriétaire est tenu de notifier au locataire qu'il a acheté le studio, afin que le locataire soit informé du lieu où il doit payer le loyer.
{{Question.}} Nous sommes locataires d'un studio (bail signé pour 3 ans à partir du 01/06/2000), le propriétaire désire vendre son bien (date inconnue) et nous n'avons pas été destinataires d'une offre d'achat.
L'agence gestionnaire nous dit "comme c'est pour de l'investissement locatif (c'est à dire vente avec le contrat de bail inclus) il n'y a pas besoin d'informer le locataire de la vente et bien évidemment pas besoin de faire une offre à celui-ci".
Je voudrais donc savoir si cela est normal?
{{Réponse.}} Si le bien est acquis "en l'état de la location existante", il n'y a pas de droit de préemption du locataire à purger, puisque ce dernier reste locataire. ll n'y a donc pas lieu à délivrer de congé avec offre d'achat.
Dès après la vente, le nouveau propriétaire est tenu de notifier au locataire qu'il a acheté le studio, afin que le locataire soit informé du lieu où il doit payer le loyer.