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Le 16 janvier 2008
Question. Nous sommes en instance de divorce depuis 2002. Séparés, nous venons d'un commun accord de vendre notre maison, il me faut déménager, et acheter une autre habitation. Comment faire pour que ni l'un ni l'autre ne puisse demander 50% de notre nouvel achat. Pouvons-nous nous rédiger un protocole d'accord à l'amiable, pour la sécurité de chacun? Réponse. Il n'y a pas de solution sûre. Toute convention passée au cours de l'instance de divorce, pour autant encore qu'elle soit formellement valable, tomberait si le divorce n'était pas prononcé en fin de compte, par exemple si l'un des époux décédait avant que le divorce ne soit définitif.