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Le 21 décembre 2003
Question. Je me sers d'un passage par servitude pour accéder à mon terrain. Le propriétaire de la terre sur laquelle je passe veut m'en empêcher. En a-t-il le droit? Mon père et moi, depuis son décès, nous sommes passés par là depuis plus de trente ans. Réponse. Les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, comme un droit de passage, ne peuvent s'établir que par titres (de propriété) et la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir La Cour de cassation vient de rappeler le principe dans une affaire où une personne revendiquait, en raison de l'enclave de son fonds (terrain), un passage sur une parcelle contiguë appartenant à son voisin. Le demandeur soutenait avoir déterminé l'assiette par un usage trentenaire et demandait le rétablissement du libre passage ainsi que le paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel a accueilli les demandes, retenant que le principe de non-acquisition par prescription des servitudes discontinues défaille lorsque le passage défini par une assiette précise comporte des aménagements, établis ici par des tracés cadastraux. La Cour de cassation censure la décision au visa des articles 685 et 691 du Code civil selon lesquels "les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir". La Cour suprême ajoute que seuls l'assiette et le mode d'exercice de la servitude pouvaient, en cas d'enclave, être déterminés par trente ans d'usage continu. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 685€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 691€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er octobre 2003 (pourvoi n° 02-11315)€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.